02 - Législation

Code de Déontologie des Photographes Incendie du Québec

Article 02: Législation

  1. L'activité de photographe incendie s'exerce dans le cadre de la Charte canadienne des droits et libertés, notamment de son article 2 qui garantie à toute personne la liberté d'expression.
  2. Le photographe respecte et défend ce droit fondamental dans notre société.
  3. Le photographe incendie respecte et défend les Lois de la Propriété intellectuelle qui le protègent en tant qu'auteur.
  4. Le photographe incendie s'engage à exercer ses activités avec un statut social et fiscal conforme à la législation.
  5. Le photographe incendie respecte les lois et règlements en vigueur, notamment le Code de la sécurité routière et la Loi sur la sécurité incendie.
  6. Si le photographe incendie est rémunéré par le service de sécurité incendie et que par conséquent ou par entente spéciale les photographies qu'il prend appartiennent légalement au service plutôt qu'uniquement à lui, le photographe incendie doit obligatoirement disposer d'une entente formelle avec le service définissant les paramètres de publication autorisés. Dans l'absence d'une telle entente, les photographies considérées propriété du service incendie ne peuvent être publiées.
  7. Le photographe incendie déclare avoir 18 ans ou plus au moment de la signature du présent Code de Déontologie.
©2017 Association des Photographes Incendie du Québec (APIQ)